Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1242-1
1. La Cour de cassation apporte des précisions sur des CDD d’usage successifsAccès limité
www.legisocial.fr · 16 avril 2015
2. Contrat à durée déterminée cdd d'usageAccès limité
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3. Contrat intérim : en cas de recours non autorisé, l’entreprise utilisatrice est la seule responsable !Accès limité
www.legisocial.fr · 15 août 2013
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