Décret n° 2009-1443 du 24 novembre 2009 modifiant l'article D. 1242-1 du code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 novembre 2009 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 9
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] Conformément à l'article L. 1242-2 3° du code du travail un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans certain secteur d'activité défini par décret ou par convention ou par accord collectif de travail étendu lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi. […] dans les secteurs d'activité fixés par décret n° 2009-1443 du 24 novembre 2009 reporté à l'article D. 1242-1 du code du travail, d'autre part, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1242-2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 2 octobre 2009,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1242-1
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
- Ordonnance du 18 décembre 1839 portant règlement sur les établissements publics et privés consacrés aux aliénés.
- Article L134-18 du Code forestier
- Article R5125-24-11 du Code de la santé publique
- AU CROQ'VITE
- Cour d'appel de Rennes, Cinquième chamb prud'hom, 7 juin 2011, n° 10/01347
- Loi CADA - Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
- AKO AUTO
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 3 décembre 2024, n° 2316047
- Tribunal administratif de Nice, Magistrat mme soler, 26 août 2024, n° 2403538
- AARPI VISCONTI ET GRUNDLER
- GREENEA (COIVERT, 498998244)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 février 2025, n° 25/00935
- Article 503 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 15 mai 2024, n° 20/07353
- Liquidation judiciaire BOISSEUIL (87220)
- SAFIMMO (CHAPONOST, 428775647)
- NUHANCIAM (PARIS 8, 520729856)
- Article 222-22 du Code pénal
- LHK SECURITE (NICE, 848857025)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 29 octobre 2024, n° 19/01377
- TROPHEES DES VAINQUEURS (LEZENNES, 342383536)