Décret n° 2009-1443 du 24 novembre 2009 modifiant l'article D. 1242-1 du code du travail

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	27 novembre 2009
Dernière modification :	27 novembre 2009
Code visé :	Code du travail

Commentaires • 11

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[…] son taux ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret. […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE LIVRE II : L'APPRENTISSAGE (2) Partie réglementaire nouvelle PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL TITRE IV : CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat Section 1 : Conditions de recours Sous-section 1 : Cas de recours - Article D. 1242-1 13 Modifié par Décret n°2009-1443 du 24 novembre 2009 modifiant l'article D. 1242-1 du code du travail - art. 1 er En application du 3° de l'article L. 1242-2, […]

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 mars 2019, n° 15/04295

Infirmation partielle —

[…] Il résulte de ces dispositions que la loi autorise les employeurs à régulariser avec leurs salariés des contrats à durée déterminée : d'une part, dans les secteurs d'activité fixés par décret n° 2009-1443 du 24 novembre 2009 reporté à l'article D. 1242-1 du code du travail, d'autre part, lorsque les partenaires sociaux l'ont décidé et qu'ils ont régularisé un accord collectif national étendu.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1242-2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 2 octobre 2009,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D1242-1

Article 2

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 novembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

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