Entrée en vigueur le 21 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-552 du 18 juin 2025 - art. 1
En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :
1° Les exploitations forestières ;
2° La réparation navale ;
3° Le déménagement ;
4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
5° Le sport professionnel ;
6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;
7° L'enseignement ;
8° L'information, les activités d'enquête et de sondage ;
9° L'entreposage et le stockage de la viande ;
10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
11° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
12° Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 ;
13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6 ;
14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;
15° Les activités foraines ;
16° Les activités de soutien et de fourniture mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la défense assurées à l'étranger ;
17° L'exercice de la médecine dans les structures mentionnées à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et situées dans une zone prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du même code.
L. 1242-1). […] Le code du travail dresse ensuite la liste des irrégularités sanctionnées. […] La Cour de cassation retient toutefois une position mesurée. […] D. 1242-1). […]
Lire la suite…[…] un reçu pour solde de tout compte et un certificat de travail conformes au présent arrêt, DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA d'Ile de France Ouest qui ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, […] compte tenu […] Il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, […] l'accord-cadre […] En l'espèce, il n'est pas contesté que la société Mediapro France a une activité dans le secteur de l'audiovisuel qui relève des dispositions des articles L.1242-2 et D.1242-1 susvisés, […]
Lire la suite…[…] — Juger régulier, au regard de l'usage constant propre au secteur de l'audiovisuel autorisé par les articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail, le recours à l'emploi intermittent pour l'emploi occupé par M. [Y] ; […] L'article D. 1242-1 du code du travail dispose que : […] S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L.1242-2 et L.1244-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, […]
[…] L'article 4.7.1 de la convention collective applicable prévoit : ' un contrat de travail peut être conclu conformément aux dispositions de l'article L 1242-2 alinéa 3 du code du travail' et le contrat de travail conclu entre les parties précise :'s'agissant d'un emploi de joueuse professionnelle de handball pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, […] le contrat est conclu à durée déterminée en application des articles L 122-1-1 alinéa 3, D 121-2 et suivants du code du travail et de la convention collective nationale du sport'. […] qui fait partie des secteurs limitativement énumérés par l'article D 1242-1 du code du travail.
[…] [Adresse 1] […] toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, déduction faites des créances déjà versées, […] L'employeur réplique qu'il lui est permis par l'article D.1242-1 du code du travail de recourir aux contrats à durée déterminée d'usage ce qui l'exempte de démontrer le caractère temporaire de l'emploi. […] L'article L.1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'article L.1242-2 du même code prévoit que, […]
La société Inférence Opérations soutenait qu'elle relève du secteur des activités d'enquête et de sondage, expressément visé par l'article D. 1242-1 8° du code du travail, de sorte que le recours au CDD d'usage lui serait ouvert de plein droit. […] Autrement dit, l'appartenance au secteur ouvre une possibilité. […] La cour combine les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, lus à la lumière de l'accord-cadre européen du 18 mars 1999 mis en œuvre par la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, […]
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