Article 4 du Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 1 avril 2021

NOTA

Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Commentaires5

1Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des…
kohenavocats.fr · 21 août 2025

Conditions d'emploi Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, […]

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2Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des…
kohenavocats.fr · 21 août 2025

Conditions d'emploi Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, […]

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3Ministères Et Secrétariats D'État - Sports, Jeunesse, Éducation Populaire Et Vie Associative : Personnel
M. Hervé Féron · Questions parlementaires · 21 octobre 2014

Les compétences de ces directions départementales placées sous l'autorité du préfet de département, sont définies par l'article 4 de ce même décret. Le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 a créé les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) qui agissent sous l'autorité du préfet de région (article 2 de ce même décret) dans le strict respect des compétences des préfets de département.

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Décisions6

[…] 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : « Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'Etat dans le département, […] des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants : / (…) ». Par ailleurs, aux termes du 1° du I de l'article 2 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : « Sous réserve des dispositions du 2°, une direction départementale des territoires ou, dans les départements du littoral, […]

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2Tribunal administratif de Limoges, 1re chambre, 21 novembre 2018, n° 1801634Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 : « Le ministre des solidarités et de la santé prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la solidarité, de la cohésion sociale, […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 : « Les directions départementales interministérielles sont des services déconcentrés de l'Etat relevant du Premier ministre, placés sous l'autorité du préfet de département ». Selon l'article 4 de ce décret : « I. ― La direction départementale de la cohésion sociale est compétente en matière de politiques de cohésion sociale et de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, […]

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[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail : « I. – Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a autorité sur les directeurs départementaux de l'emploi, […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : « Les directions départementales interministérielles sont des services déconcentrés de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur. Elles sont placées sous l'autorité du préfet de département, à l'exception des services relevant du système d'inspection et de législation du travail pour les missions mentionnées au 3° du I de l'article 4. () ».

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).