Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 16
Dans les départements où elle est créée, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargée des missions définies aux articles 4 et 5, à l'exception de la mise en œuvre des politiques relatives aux fonctions sociales du logement lorsque celle-ci est confiée à la direction départementale des territoires.
[…] Considérant, en premier lieu que, d'une part, il ne ressort pas des dispositions des articles 4 à 6 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 que les stages de sensibilisation à la sécurité routière relèvent de la compétence de la direction départementale interministérielle susmentionnée ; que, d'autre part, la préfète de la Nièvre a donné délégation de signature à M me Z, […]