Décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience)page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
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| Dernière modification : | 6 août 2022 |
Commentaires • 2
Décisions • 12
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[…] L'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (dit Universcience) est un établissement public industriel et commercial créé par le décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009. Cet établissement emploie environ 1.050 salariés. […] 2° Aux réunions internes du comité et de ses commissions dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut par décret en Conseil d'Etat ;
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[…] en application du décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009) au titre d'un marché initial notifié en date du 18 juin 2004 ayant fait l'objet d'une prolongation de délai jusqu'au 25 mars 2005 et d'un avenant n°1 portant le montant des travaux supplémentaires à la somme de 7.952,25 € HT soit la somme de 9.510,89 € TTC. […] Pièce n°4: – Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie , […] Vu les dispositions de l'article L.622-20 et article 124 du décret n°85-1388 du 27 décembre 2005 ancien du code de commerce,
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[…] Mais attendu que le décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 a créé “l'Etablissement public du Palais de la Découverte et de la Cité des Sciences et de l'Industrie”, placé sous la tutelle des ministres chargés de la culture et de la recherche ; […] Attendu que les dispositions du décret du 3 décembre 2009 sont entrées en vigueur le premier janvier 2010, à l'exception de l'article 21, d'application immédiate ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 128-12 à R. 128-17 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment ses articles 1er et 40 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 79-631 du 13 juillet 1979 modifié portant création de l'Etablissement public du parc de La Villette ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-97 du 25 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées ;
Vu la consultation du comité d'entreprise de la Cité des sciences et de l'industrie en date du 7 juillet 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du palais de la Découverte en date du 10 juillet 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 décembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
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