Pour commencer, voici l'arrêt en question (Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-12.615) : « Vu les articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, R. 1461-2 du code du travail, 593 et 631 du code de procédure civile, […] pourvoi n° 15-23.242), qui a été saisie par une déclaration du 22 juin 2017 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'acte de saisine de la cour d'appel de renvoi, l'arrêt retient que l'article 52 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 dispose que « l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec […] représentation obligatoire en matière civile est complété d'un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, […]
Lire la suite…[…] Attendu que pour déclarer irrecevable l'acte de saisine de la cour d'appel de renvoi, l'arrêt retient que l'article 52 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 dispose que « l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile est complété d'un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 9, […]
[…] — déclaré recevable et fondée l'action rédhibitoire engagée par l'Institut Paoli Calmettes sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, — prononcé la résolution du contrat de vente du 03 février 2005,