Entrée en vigueur le 1 novembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 1
Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication.
Vaut consentement au sens de l'alinéa précédent l'adhésion par un auxiliaire de justice à un dispositif de communication électronique figurant dans l'arrêté pris en application de l'article 748-6.
Vaut également consentement au sens du premier alinéa, pour toute l'instance, le dépôt d'une requête numérique via le " Portail du justiciable " du ministère de la justice ou la consultation sur celui-ci par le justiciable de l'espace relatif à l'instance. Ce consentement est irrévocable.
Les mesures : Des apports techniques Article 145 CPC : codification de la jurisprudence sur la compétence territoriale. Article 748-2 CPC : Création d'une présomption irréfragable de consentement à la communication par voie électronique. De Sur la communication par voie électronique : à compter du 01.11.2025, extension du champ de la présomption. Article 748-3 : Présomption d'équivalence entre le récépissé numérique et le récépissé papier (codification de la jurisprudence). Article 729-1 : Le greffe qui procède à la numérisation des pièces du dossier certifie leur conformité aux originaux.
Lire la suite…[…] Sauf à ce qu'il ait consenti à son utilisation conformément à l'article 748-2 du code de procédure civile et dans les conditions posées par l'article 748-6 du même code, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne peut pas recevoir par la voie électronique la déclaration de recours, les actes de constitution et les pièces qui leur sont associés ;
[…] [Adresse 2] […] Aux termes de l'article 748-2 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur du 15 mars 2015 au 1er septembre 2025, le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication. Vaut consentement au sens de l'alinéa précédent l'adhésion par un auxiliaire de justice, assistant ou représentant une partie, à un réseau de communication électronique tel que défini par un arrêté pris en application de l'article 748-6.
[…] 1/2/1 nationalité A […] S'agissant des pièces, il convient de rappeler ici qu'en vertu de l'article 748-2 du code de procédure civile “Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication ” ; que le tribunal de grande instance de Paris n'a signé aucun Protocole d'Accord imposant la transmission des pièces par voie électronique, la convention conclue le 28 janvier 2008 avec l'Ordre des avocats de la Cour d'appel de Paris se limitant, […]
L'article 15 du Code de procédure civile décline cette obligation en cours d'instance : Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile (…) les éléments de preuve qu'elles produisent (…) afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. L'article 132 est encore plus direct : La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. […] Les pièces obtenues de façon illégitime seraient écartées des débats, et l'expert exposerait sa responsabilité civile. […] La communication de pièces et d'observations par voie électronique pendant l'expertise judiciaire est encadrée par les articles 748-1 et suivants du Code de procédure civile. […]
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