Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste

Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 décembre 2009
Dernière modification : 7 avril 2012

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1Postes - Les « Reclassés » De La Poste Et De France Té []
M. Olivier Falorni · Questions parlementaires · 22 septembre 2020

À la suite de plusieurs années de mobilisation et après un arrêté du Conseil d'État du 11 décembre 2008 jugeant que les fonctionnaires reclassés devaient à nouveau pouvoir bénéficier de promotions internes dans les corps de reclassement, le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces agents mais sans effet rétroactif. […]

 

2Préjudice Subi Par Les Fonctionnaires De La Poste Et De France Telecom Dits « Reclassés »
M. Jean-Luc Fichet, du group SOC, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 24 juillet 2014

Le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France Télécom, […] suite à une décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur.

 

3Préjudice Subi Par Les Fonctionnaires De La Poste Et De France Telecom Dits Reclassés
Mme Anne Emery-Dumas, du group SOC, de la circonsciption: Nièvre · Questions parlementaires · 10 juillet 2014

Le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France Télécom, […] suite à une décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur.

 

Décisions+500


1Cour administrative d'appel de Marseille, 15 janvier 2013, n° 11MA00866

Réformation — 

[…] Vu le décret n° 92-935 du 7 septembre 1992 relatif statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste ; Vu le décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications ; Vu le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ;

 

2Tribunal administratif de La Réunion, 16 janvier 2014, n° 1101114

Rejet — 

[…] Vu le mémoire enregistré le 7 décembre 2013, présenté par M. X qui conclut aux mêmes fins et porte ses demandes indemnitaires à 7 000 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 8 octobre 2013 par laquelle le président du Tribunal a désigné M. B, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article ;

 

3Tribunal administratif de Rennes, 31 décembre 2010, n° 0800896

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des Télécommunications ; Vu le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste ; Vu les décisions n° 287729 et n° 321952 du Conseil d'Etat en date des 7 mai 2008 et 19 juillet 2010 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 6 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

I. ― Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne.
II. ― Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste.

Article 2

Les recrutements par la voie interne et les nominations effectuées selon les modalités mentionnées à l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, prévus par les décrets figurant en annexe, ne sont ouverts qu'aux fonctionnaires et agents des corps de La Poste.

Article 3

Les fonctionnaires des corps de La Poste recrutés ou nommés dans les conditions prévues à l'article 2 sont immédiatement titularisés.