Article 12 du Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009
Article 13

Entrée en vigueur le 18 décembre 2009

Jusqu'au 31 décembre 2009, les contrôles techniques destinés à vérifier, en application des articles R. 4412-27 et R. 4412-76 du code du travail, le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents chimiques fixées par les articles R. 4412-149 et R. 4412-150 de ce code peuvent, à titre transitoire, être effectués par les organismes qui disposaient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un agrément en cours de validité délivré sur le fondement de l'article R. 4724-8 du même code, dans sa rédaction en vigueur avant cette date.

Entrée en vigueur le 18 décembre 2009

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1Les textes officiels parus dans « Le Moniteur » depuis le 1er janvier 2009 Liste arrêtée au 25 janvier 2010.Accès limité
Le Moniteur · 21 mai 2010
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