Entrée en vigueur le
- Code du tourisme.Sct. Chapitre IV : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse , Art. D314-1
Le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009, portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, crée un nouveau chapitre au code du tourisme intitulé « débits de boisson ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse » qui dispose, à l'article D. 314-1, […] l'article 15 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 introduit dans le code du tourisme un article D. 314.1 ainsi rédigé : « L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin. […] Pour autant, […]
Lire la suite…Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. L'article 15 de ce décret prévoit que "l'heure limite de fermeture des débits de boisson ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin". […] Le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, pris sur le rapport de la ministre de l'économie, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses article L. 571-1 et suivants ; Vu le code de la santé publique, notamment ses article L. 3331-1 à L. 3336-4 ; Vu le code du tourisme, notamment son article D. 314-1 modifié par l'article 15 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 ; Vu le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 314-1 du code du tourisme créé par l'article 15 du décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 : « L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin. (…) » ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder à une nouvelle instruction de la demande d'ouverture tardive de la discothèque gérée par la requérante ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 314-1 du code du tourisme créé par l'article 15 du décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 : « L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin. (…) » ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder à une nouvelle instruction de la demande d'ouverture tardive de la discothèque gérée par la requérante ;
L'article L. 314-1 du code du tourisme, […] indique que les règles relatives aux heures de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse sont fixées par décret. […] Sur le fondement de ces dispositions, l'article 15 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 introduit dans le code du tourisme un article D. 314.1 ainsi rédigé : « L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin. […] Ces derniers doivent également respecter une obligation légale, issue de l'article L. 314-1 du code du tourisme, […]
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