Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-11-2, L. 5211-5 (lll) et L. 5721-6-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1 et L. 2125-1 à L. 2125-6 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date des 15 février 2007 et 21 mars 2008 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 février 2007 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales du 1er juillet 2008 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 5 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 12 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement, Art. R2333-121, Art. R2333-122, Art. R2333-123
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 5 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement, Art. R3333-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Chapitre IV : Redevances, Sct. Section 1 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement, Art. R4331-1

Commentaires


1Redevance Annuelle D'Occupation Du Domaine Public Au Titre Du Passage D'Une Conduite D'Eau
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 7 juin 2018

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui indiquer si une commune peut exiger le paiement d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public au titre du passage d'une conduite d'eau ou d'assainissement sous les routes communales ou sous les chemins communaux. Le cas échéant, elle souhaite savoir si c'est l'exploitant concessionnaire du service des eaux ou d'assainissement qui doit payer la redevance ou si c'est l'intercommunalité ayant la compétence correspondante.Les dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des …

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2Pratiques De Tarification Du Service Public De L'Eau Et De L'Assainissement Vis À Vis Des Usagers
Mme Anne-Catherine Loisier, du group UDI-UC, de la circonsciption: Côte-d'Or · Questions parlementaires · 28 janvier 2016

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines pratiques de tarification du service public de l'eau et de l'assainissement vis à vis des usagers. En effet, depuis 2005, les usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement d'une communauté d'agglomération se voient facturer par le délégataire du service une redevance d'occupation du domaine public (RODP) communale, à laquelle s'ajoute, sur la facture des abonnés de la ville, une RODP nationale. En raison de l'occupation de son domaine public par un concessionnaire privé des réseaux …

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3Redevance d'occupation du domaine public : ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
juridiconline.com · 10 mai 2011

Qu'en est-il du taux de redevance d'occupation du domaine public pour les contrats ou conventions de délégation conclus avant l'entrée en vigueur du décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 ? Le sénateur Charles Revet a souhaité obtenir des précisions sur la redevance versée par les exploitants des services de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées à certaines collectivités pour l'occupation de leur domaine public. En effet, depuis un décret du 30 décembre 2009, le taux de cette redevance est plafonné, mais certains contrats de délégation fixent des taux plus élevés …

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N°0803403 ___________ M. B Y ___________ M. X Rapporteur ___________ M me Caraës Rapporteur public ___________ Audience du 12 janvier 2012 Lecture du 8 mars 2012 ___________ classement : 04-01-03 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Grenoble (1 re chambre) Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008, présentée par M. B Y, demeurant XXX à XXX ; M. Y demande au Tribunal : — d'annuler la délibération en date du 19 mai 2008 par laquelle le conseil municipal de Grenoble a fixé le montant de la …

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