Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-11-2, L. 5211-5 (lll) et L. 5721-6-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1 et L. 2125-1 à L. 2125-6 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date des 15 février 2007 et 21 mars 2008 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 février 2007 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales du 1er juillet 2008 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 5 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre IV : Redevances, Sct. Section 1 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement, Art. R4331-1
S'agissant plus spécifiquement du régime des redevances susceptibles d'être perçues par les communes pour l'occupation de leur domaine public par des ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement, l'article L. 2224-11-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que ce dernier doit être fixé par décret en Conseil d'État. […] Ainsi, le décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, […]