Décret n° 2009-1713 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie et le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2010
Dernière modification :	1 janvier 2010

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Lyon, 2 octobre 2013, n° 1005097

Annulation —

[…] — que la procédure d'avancement suivie est viciée en raison de l'incompétence de l'autorité ayant procédé à la désignation des membres de la commission nationale et de celles ayant arrêté définitivement le tableau d'avancement pour l'année 2010, alors que le ministre de l'intérieur était seul compétent, en application de l'article L. 4136-3 du code de la défense, dans sa version modifiée par l'article 14 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009, et des articles 34 et 35 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008, modifié par le décret n° 2009-1713 du 30 décembre 2009 ; que ces vices rendent illégal le tableau d'avancement pour l'année 2010 et qu'il appartenait audit ministre de purger ces vices en réinitialisant la procédure d'avancement ;

2. Tribunal administratif de Polynésie française, 8 mars 2016, n° 1500424

Rejet —

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 modifié par le décret n°2009-1713 du 30 décembre 2009 : « La durée maximale de séjour des sous-officiers de gendarmerie appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. (…) » ; […]

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008
Art. 1, Art. 6, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 39, Art. 40, Art. 42

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 21, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de la défense,

Hervé Morin