Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
| Code visé : | Code de la défense. |
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Décisions • 4
Rejet —
[…] — qu'elle est dénuée de base légale, dans la mesure où elle aurait du viser le décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 en lieu et place l'article L. 4132-6 du code de la défense visé ; […] Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;
Rejet —
[…] Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ; Vu le décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission de recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Rejet —
[…] n'a pas été contresignée par le ministre de la défense ; que, par conséquent, le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 et les articles R. 4125-1 à R. 4125-3 du code de la défense, relatifs au recours administratif préalable devant la commission des recours militaires manquent de base légale ; que, par suite, […] — que le décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009, pris en application de l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, a été contresigné par le ministre de la défense et que, ainsi, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement de créances de l'Etat mentionné à l'article 80 de ce décret ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 11 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R4125-1
- Code de la défense.Art. R4125-2