Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Rejet — 

[…] Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ; Vu le décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission de recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Rejet — 

[…] Il soutient : — que la décision attaquée n'est pas motivée ; — qu'elle est dénuée de base légale, dans la mesure où elle aurait du viser le décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 en lieu et place l'article L. 4132-6 du code de la défense visé ; — qu'elle est illégale dans la mesure où aucun grief grave n'a été retenu à son encontre ; — qu'elle méconnaît « le principe de l'égalité des armes » prévu par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

Annulation — 

[…] — les décisions attaquées sont illégales en tant qu'elles ont été prises après avis d'une commission instituée par un décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 dépourvu de base légale, du fait de l'absence de contreseing par le ministre de la défense de la loi n° 2000-597 du