Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement de créances de l'Etat mentionné à l'article 80 de ce décret ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 11 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R4125-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R4125-2

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1Tribunal administratif de Polynésie française, 26 avril 2011, n° 1000619
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE N° 1000619 ___________ M. B X ___________ M me Gonnot Rapporteur ___________ M. Mum Rapporteur public ___________ Audience du 22 mars 2011 Lecture du XXX ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de la Polynésie française (1 re chambre) Vu, enregistrés le 27 décembre 2010 et le 24 janvier 2011 au greffe du tribunal sous le n° 1000619 la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. B X, dont l'adresse postale est XXX ; M. X entend demander au tribunal : — d'annuler sa …

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Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N° 1110079 ___________ Monsieur Y X ___________ M me Brémeau-Manesme Rapporteur ___________ M me Cottier Rapporteur public ___________ Audience du 13 mars 2013 Lecture du 27 mars 2013 ___________ 08-01-01-07 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Grenoble (3 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011 au tribunal administratif de Montpellier, présentée par M. Y X, domicilié XXX à Saint-Just (34400) ; M. X demande au tribunal d'annuler la décision du 12 novembre 2010 par laquelle le …

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3Tribunal administratif de Melun, 23 octobre 2014, n° 1105967
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N°1105967 ___________ M. Y-Z X ___________ M me Tocut Rapporteur ___________ M me Bruston Rapporteur public ___________ Audience du 2 octobre 2014 Lecture du 23 octobre 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun (2 e chambre) Vu l'ordonnance du 1 er août 2011, enregistrée le 2 août 2011 au greffe du tribunal, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon a transmis au tribunal la requête présentée par M. X ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal …

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