Décret n° 2009-1719 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Texte intégral
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 11 décembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
- Code de la défense.Art. R*4139-14
- Code de la défense.Art. R*4139-16
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Décision
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE N° 14MA01610 __________ M. X __________ M. Argoud Rapporteur __________ M. Roux Rapporteur public __________ Audience du 23 octobre 2015 Lecture du 13 novembre 2015 __________ 36-04-05 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Marseille 9 e chambre Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1203744 du 14 février 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 1 er juin 2012 du préfet …
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