Décret n° 2009-1719 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2010
Dernière modification : 1 janvier 2010
Code visé : Code de la défense.

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Décision1


1Cour administrative d'appel de Marseille, 13 novembre 2015, n° 14MA01610

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4139-19 du code de la défense, dans sa rédaction alors applicable issue du décret n° 2009-1719 du 30 décembre 2009 : « A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le corps dans lequel il a été détaché. » ; qu'aux termes de l'article R. 4139-20 de ce code, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-469 du 28 avril 2011, applicable à la date de l'arrêté du 1 er juin 2012 attaqué : « L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. […]

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 11 décembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R*4139-14
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R*4139-16