Décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2010
Dernière modification :	1 janvier 2010

Commentaires • 4

1. Commentaire de la décision n° 2019-783 QPC du 16 mai 2019, M. Nicolas S.s [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mai 2019

[…] ces montants étaient, jusqu'à l'élection présidentielle de 2012, actualisés chaque année par décret en fonction de l'inflation. Depuis la modification du dernier alinéa de cet article en 20122, les montants applicables sont « gelés » jusqu'à la résorption du déficit public. […] Concrètement, les plafonds de dépenses de l'élection présidentielle sont donc déterminés en multipliant par 1,23 (coefficient de majoration prévu par le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales) les montants figurant au deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 3. […] Ils s'établissent donc respectivement, depuis l'élection présidentielle de 2012, à 16, […]

2. Élections Et Référendums - Campagnes Électorales - Dépenses. Plafond. Augmentation.

M. Bernard Gérard · Questions parlementaires · 5 février 2013

Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coefficient de revalorisation du plafond des dépenses électorales qui est normalement régulièrement revu par décret, en fonction de l'indice du coût de la vie, à l'aide d'un coefficient multiplicateur. […] Il lui demande par conséquent s'il est bien prévu de procéder à sa révision et dans quels délais. […] Pour les élections autres que les élections européennes et les élections législatives, le coefficient d'actualisation des plafonds de dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 du code électoral est fixé à 1,23 (décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009). […]

3. Partis Et Mouvements Politiques - Financement Public - Statistiques

M. Hunault Michel · Questions parlementaires · 3 août 2010

En ce qui concerne le remboursement des frais de propagande électorale, l'article 20 du décret 2001-213 du 8 mars 2001 prévoit que tous les candidats peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de propagande, dans la limite des tarifs qui seront fixés conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des finances. Contrairement aux autres élections, […] 9 MEUR en 2007). […] Ces plafonds seront majorés d'un coefficient d'actualisation de 1,23 dans le cadre de l'élection du Président de la République en 2012 (cf. décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales). […]

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Décisions • 26

1. Décision du 14 décembre 2022 relative au compte de campagne de Mme Anne HIDALGO candidate à l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022

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[…] - la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République notamment les II, V et VI de l'article 3 ; - le code électoral ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 112, et le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 ; - le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, modifié, portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ; - l'avis n° 465399 du Conseil d'Etat en date du 11 octobre 2022 ;

2. Décision du 7 avril 2016 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection présidentielle

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[…] Le règlement de ces dépenses doit intervenir avant le dépôt du compte de campagne. En conséquence, le mandataire a tout intérêt à prévenir les prestataires qu'ils doivent émettre leurs factures en temps utile. (6) Décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009. (7) Cf. décision n° 97-2535 du 19 mars 1998, AN, Nord 12 e circ., Rec. p. 227. (8) Cons. Constit., décision n° 2009-4533, 14 octobre 2009, AN Gironde (8 e circ.) et Cons. Constit., décision n° 93-1326/1490, 2 décembre 1993, AN Bouches-du-Rhône (10 e circ.).

3. Décision du 14 décembre 2022 relative au compte de campagne de M. Emmanuel MACRON candidat à l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022

—

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-11 ;
Vu la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3, paragraphe II,
Décrète :

Article 1

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Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,23 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen.

Article 2

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-140 du 1 février 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le

Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix