Entrée en vigueur le 14 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 10
La prolongation d'activité régie par le présent décret peut être accordée lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge statutaire, après application, le cas échéant :
1° Des droits à recul de limite d'âge pour charges de famille de l'intéressé prévus aux articles L. 556-2 à L. 556-4 du code général de la fonction publique ;
2° Du régime de prolongation d'activité des agents ayant une carrière incomplète régi par l'article L. 556-5 du même code.
La limite d'âge au sens du présent décret est la limite d'âge statutaire après application, le cas échéant, de ces deux mécanismes de report.
Pour les fonctionnaires relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière, et en l'absence de limite d'âge déterminée par leur statut particulier, la limite d'âge à prendre en considération est celle applicable aux agents de l'Etat.
C..., n° 355832, et CE 1 Voir CE 24 novembre 2024, STIS de Martinique, n° 497463, à mentionner aux Tables, à nos conclusions 2 Cf. art. 2 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; art. […]
Lire la suite…En application de l'article 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dispositions de ladite loi sont applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet, […] sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur. […] Le décret précité du 20 mars 1991 ne prévoyant aucune dérogation en ce qui concerne la limite d'âge des fonctionnaires à temps non complet, conformément à l'article 2 dernier alinéa du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009, leur limite d'âge est la même que celle applicable aux fonctionnaires de l'État, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me Z X et à la commune de Saint-Cloud.
[…] 54-035-02 […] o le motif de la décision refusant la prolongation d'activité tiré de l'intérêt du service est entaché d'une erreur de droit, dès lors que cette condition n'est pas prévue par les articles 1 et 2 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ;
[…] — que l'administration reconnaissant dans son courrier daté du 2 mars 2012 avoir accusé de réception de sa demande le 28 décembre 2011 et précisant que la prescription est ainsi portée au 29 mars 2012, et n'ayant reçu à ce jour aucune information relative à la saisie du comité médical, sa demande de maintien en activité doit être considérée comme implicitement acceptée, en application de l'article 4 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; que l'excès de pouvoir est ainsi caractérisé ;
C..., n° 355832, et CE 1 Voir CE 24 novembre 2024, STIS de Martinique, n° 497463, à mentionner aux Tables, à nos conclusions 2 Cf. art. 2 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; art. […]
Lire la suite…