Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
La limite d'âge est reculée d'une année par enfant à la charge de l'agent public, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans.
Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit à l'attribution des prestations familiales et ceux ouvrant droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés.
L. 556-2 du code général de la fonction publique, CGFP). 2 Art. L. 556-3 CGFP. 3 Art. L. 556-5 CGFP, reprenant l'ancien l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] le silence gardé par l'administration pendant deux mois valait décision de rejet, en application du 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration. […] Nous ne pensons pas que ce raisonnement soit transposable au maintien en activité défini au 5ème alinéa de l'article L. 556-1 du CGFP et, pour les magistrats de la Cour des comptes, à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986, […]
Lire la suite…En effet, en application du I de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, […] des vacations dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux. […] L'article L. 556-1 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que le fonctionnaire ne relevant pas de la catégorie active est soumis à une limite d'âge fixée à soixante-sept ans. […] soit pour les parents d'au moins trois enfants ou si la durée des services est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Afin de répondre à la situation de désertification médicale croissante, […]
Lire la suite…[…] - elle méconnaît les articles L. 556-1 et L. 556-2 du code général de la fonction publique ainsi que l'article 24 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'à la date de notification de l'arrêté contesté elle était âgée de cinquante-deux ans et n'avait pas atteint l'âge limite d'activité dans l'emploi qu'elle occupait. […] Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint Germain-en-Laye sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] L'arrêté du 2 avril 2024 : […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l'âge limite de l'activité dans l'emploi qu'il occupe, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions en vigueur. / Cette limite d'âge est fixée à : / 1° Soixante-sept ans pour celui occupant un emploi ne relevant pas de la catégorie active, au sens du deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Aux termes de l'article L. 556-2 du même code : « La limite d'âge est reculée d'une année par enfant à la charge de l'agent public, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : « La prolongation d'activité régie par le présent décret peut être accordée lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge statutaire, après application, le cas échéant : / 1° Des droits à recul de limite d'âge pour charges de famille de l'intéressé prévus aux articles L. 556-2 à L. 556-4 du code général de la fonction publique ; […] Article 3 : L'État versera à M me C… une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L. 556-2 du code général de la fonction publique, CGFP). 2 Art. L. 556-3 CGFP. 3 Art. L. 556-5 CGFP, reprenant l'ancien l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] le silence gardé par l'administration pendant deux mois valait décision de rejet, en application du 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration. […] Nous ne pensons pas que ce raisonnement soit transposable au maintien en activité défini au 5ème alinéa de l'article L. 556-1 du CGFP et, pour les magistrats de la Cour des comptes, à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986, […]
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