Entrée en vigueur le 28 juillet 1960
Est créé par : Décret 1849-10-26 Bull. des Lois, 10e S, B 206, n. 1684
Modifié par : Décret 60-728 1960-07-25 art. 6 JORF 28 juillet 1960
[…] Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 2 ; Vu le décret du 26 octobre 1849, notamment son article 34 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. […] 34 du décret du 26 octobre 1849 déterminant les formes de procédure du Tribunal des conflits ; Considérant, d'une part, […]
Lire la suite…34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider l'ordre de juridiction compétent pour connaître des chefs de cette demande dirigée contre la compagnie Les Mutuelles du Mans, […] Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : – les observations de M. […] Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en date du 4 juillet 1994 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il a estimé la juridiction judiciaire incompétente pour se prononcer sur les demandes de la COMMUNE DE CEYZERIAT dirigées contre la compagnie Les Mutuelles du Mans et la société VTI les Multitromb. […]
Lire la suite…[…] Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 avril 2006, l'expédition de l'ordonnance du 6 mars 2006 par laquelle le juge du tribunal de grande instance de Rochefort, saisi d'une demande tendant à l'annulation des titres exécutoires émis par le président de la communauté de communes de l'île d'Oléron correspondant à des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères dues à la régie Oléron Déchets, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution, reproduites par l'article R. 771-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, […]
[…] tendant à la condamnation du Centre hospitalier intercommunal du Haut Anjou au paiement du montant des condamnations prononcées contre elle au titre des clauses pénales contenues dans les conventions d'exercice qu'elle avait conclues avec des praticiens, à la suite de la résiliation anticipée de ces conventions, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu l'arrêt du 4 septembre 2001 par lequel la cour d'appel d'Angers a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur cette même demande ;
Alain Y…, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 20 août 2009 par lequel le tribunal paritaire des baux ruraux de Montreuil-sur-Mer a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ; Vu le mémoire présenté par le ministre de l'agriculture, […]
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