Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 45
Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.
pendant 7 jours
Mais il a fallu attendre l'entrée en vigueur, le 1er mars 2010, de la loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution [2], pour qu'elle soit mise en application. […] les articles 23-1 et suivants de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; pour le contentieux pénal : les articles L.O. 630 et R. 49-21 et suivants du Code de procédure pénale ; pour le contentieux administratif : les articles L.O. 771-1 et suivants et R.771-3 et suivants du Code de justice administrative ; pour le contentieux en droit des étrangers : les articles R. 733-34-1 et suivants du CESEDA ; pour le contentieux civil, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 16 juillet 2013 fixant la clôture d'instruction au 19 septembre 2013, à 12 heures, en application des articles R 613-1 et R 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution, reproduites par l'article R. 771-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, […]
[…] ainsi que M e Bourguignon et M e Sapin, respectivement représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Rolba soient condamnés au versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 771-1 du code de justice administrative : « La saisine du Tribunal des conflits par les juridictions administratives en prévention des conflits négatifs obéit aux règles définies par l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 ci-après reproduit : Article 34. – Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la RATP le versement de la somme de 2 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que de la somme de 35 euros en remboursement du droit de timbre ; […] Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960, notamment son article 34, repris à l'article R. 771-1 du code de justice administrative ;
Au sommaire de cet article... […] pour qu'elle soit mise en application. […] Les textes applicables à la QPC sont notamment : les articles 61-1 et 62 de la Constitution ; les articles 23-1 et suivants de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; pour le contentieux pénal : les articles L.O. 630 et R. 49-21 et suivants du Code de procédure pénale ; pour le contentieux administratif : les articles L.O. 771-1 et suivants et R.771-3 et suivants du Code de justice administrative ; pour le contentieux en droit des étrangers : les articles R. 733-34-1 et suivants du CESEDA ; pour le contentieux civil, […]
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