Décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titres et attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 1872 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mai 2005 |
Le Président de la République française,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Considérant que le conseil du sceau des titres a cessé d'exister depuis le 4 septembre 1870 ; que la loi de finances du 16 septembre 1871 a rendu cette suppression définitive, en retranchant le crédit affecté aux services de ce conseil, confiés dès lors par le Gouvernement aux bureaux du ministère de la justice ;
Considérant que, pour donner des garanties suffisantes aux intérêts engagés dans les questions précédemment soumises au conseil du sceau des titres, sans grever l'Etat de nouvelles dépenses, il suffit d'attribuer les fonctions de ce conseil, conformément à l'ordonnance du 31 octobre 1830, au conseil d'administration du ministère de la justice,
Les fonctions de ce conseil, en tout ce qui n'est pas contraire à la législation actuelle, sont attribuées, conformément à l'ordonnance du 31 octobre 1830, à la direction des affaires civiles et du sceau.
Par le Président de la République :
A. THIERS,
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
J. DUFAURE.
A. THIERS,
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
J. DUFAURE.
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