Décret n° 2010-125 du 8 février 2010 portant modification de l'annexe figurant à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 février 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 février 2010 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 6
Décisions • 5
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[…] Le décret no 2010-125 du 8 février 2010 […]
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[…] Le décret n°2010-125 du 08 février 2010 prévoit que la dysphorie de genre est désormais prise en charge au titre des affections de longue durée hors liste ou ALD hors liste dans les conditions reprises aux articles L. 160-14 et R. 160-12 du Code de la sécurité sociale du Code de la sécurité sociale applicables au litige. Aux termes de l'article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale, […] sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I du même article L. 160-13, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, dans les cas suivants:
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[…] Le décret no 2010-125 du 8 février 2010 […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-3, L. 324-1 et D. 322-1 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 septembre 2009 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 11 juin 2009,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. Annexe à l'article D322-1
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie adresse aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un bilan annuel de la prise en charge des patients atteints de troubles de l'identité de genre distinguant les cas dans lesquels ceux-ci ont bénéficié ou non d'une exonération de participation au titre du 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. Ce bilan comprend notamment une étude des renouvellements du protocole mentionné à l'article L. 324-1 du même code.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
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