Il est aujourd'hui organisé à l'article R. 531-1 du code de justice administrative. L'article R. 531-1 du code de justice administrative. Le référé constat est essentiellement régi par une disposition. […] Suivant l'article 33 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert à tout moment, étendre l'expertise à de nouvelles personnes ou en mettre hors de cause certaines déjà désignées (CJA, art. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction… » ; qu'aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, issu de l'article 33 du décret du 22 février 2010 : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.532-3 du même code, tel qu'il résulte de l'article 33 du décret n° 2010-164 en date du 22 février 2010 : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, […]
[…] R. 532-3 du code de justice administrative, issu de l'article 33 du décret susvisé du 22 février 2010 : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, […] le 10 octobre 2011, soit après l'expiration du délai de deux mois courant à compter de la publication des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; que dès lors, la demande d'extension formée par la COMMUNE DE H I ne l'a pas été dans le délai de deux mois imparti par les dispositions précitées ; que, […]
35), de contrôler directement l'accomplissement de sa mission par l'Expert (article 36), mais aussi de contraindre les parties à produire les documents que l'Expert estime nécessaires à la poursuite de sa mission (article 40). […] Cet article n'engage que son auteur. […] l'accomplissement de sa mission par l'Expert (article 36), […] ne peuvent désormais intervenir à la demande de l'une des parties que par une requête présentée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou alors à la demande de l'Expert à tout moment (article 33). […] administrative), JORF du 18 février 2010.Cet article n'engage que son auteur.Crédit photo : © antoinemonat - Fotolia.com
Lire la suite…