Entrée en vigueur le 18 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 21
Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée.
Il peut, s'il l'estime opportun, débattre des questions soulevées par cette demande lors de la séance prévue à l'article R. 621-8-1.
L'expert, même lorsqu'il présente la demande en application de l'article R. 532-3, n'a pas la qualité de partie à la procédure. Il peut toutefois lui être demandé de produire des observations ainsi que toute précision utile.
Point sur ses articles 12 à 33. […] Il diffère, en outre, d'une année l'entrée en vigueur du Le présent décret, par ses articles 12 à 33, modernise par ailleurs la procédure d'expertise devant les juridictions administratives en fonction des recommandations du groupe de travail dont le rapport a été remis au vice-président du Conseil d'État le 20 décembre 2021. […] Il modifie ainsi plusieurs articles du Code de justice administrative (CJA) : articles R. 221-10, R. 221-19, R. 532-1, R. 532-2, R. 532-3, R. 532-4, R. 532-5, R. 621-3, R. 621-4, R. 621-7, R. 621-7-2, R. 621-8-1, R. 621-9, R. 621-12, R. 621-13 et R. 761-5. […]
Lire la suite…[…] Dès lors, elle remplit les conditions posées par les dispositions précitées des articles R. 532-3 et R. 532-4 du code de justice administrative. […] 4.
[…] Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (…) ». […] Aux termes de l'article R. 532-4 du même code : « Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée. (…) ».
[…] et de son assureur, la Mutuelle des architectes français (MAF), de la SARL Keletchian, chargée des travaux du lot 4 réseaux enterrés, et de son assureur, la société Areas Dommages, […] sous-traitante de SARL Keletchian, et de ses assureurs, la société Siaci Saint Honoré et la société Generali IARD, et de l'entreprise Compte R, chargée des travaux du lot 1 chaudière à granulés. […] Hormis lorsqu'il s'agit d'étendre, de réduire ou de modifier la mission d'une expertise en cours, dans les conditions définies par les articles R. 532-3 et R. 532-4 du code de justice administrative, aucune disposition de ce code n'ouvre la faculté de demander au juge des référés un complément d'expertise. […]
Vous savez qu'aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, […]
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