Décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 février 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Commentaire • 1
Décisions • 11
Rejet —
[…] Cet arrêté l'a classé au 5ème échelon correspondant à l'indice brut A1, en application du tableau de correspondance prévu par le VI de l'article 32 du décret du 27 mars 2017 et compte-tenu de l'ancienneté qu'il détenait dans le 6ème échelon de son précédent emploi. […] Par ailleurs, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, la circonstance qu'il ait bénéficié, en application de la mesure conservatoire prévue par les dispositions de l'article 6 du décret n°2010-175 du 23 février 2010, du maintien, à titre personnel, […]
Rejet —
[…] — le décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs ; […] E de l'impossibilité de le recruter sur l'emploi de directeur général des services alors qu'il n'avait pas l'ancienneté de huit ans suffisante dans son corps d'appartenance et que, de ce fait, il ne respectait pas les conditions du décret susvisé du 23 février 2010. […]
Rejet —
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 953-2 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment le I de son article L. 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement relatives à l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs.
Outre les missions énoncées à l'article L. 953-2 du code de l'éducation, les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur général des services contribuent à la définition des stratégies de l'établissement, à l'élaboration du projet de développement et sont responsables de sa mise en œuvre.
Ils exercent les fonctions d'encadrement de l'ensemble des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé affectés dans l'établissement.
Les emplois de directeur général des services sont répartis en quatre groupes, supérieur, I, II et III, conformément au classement des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
- COMARCH
- PRO-CONCEPT BATIMENT
- Cour d'appel de Paris 6 février 2024, n° 24/00587
- EOSA MANAGEMENT
- ITM REGION PARISIENNE F
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Tprox contentieux general, 9 août 2024, n° 24/00064
- HOBART IMMO (RENNES, 915124168)
- ELIDE
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 mai 2022, n° 19/02149
- H2 INTERNATIONAL (PARIS 17, 881335715)
- OBJECTIF PLUS (ALES, 379860620)
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 février 2023, n° 2300735
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 7 mai 2024, n° 2211993
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 22 mai 2024, n° 23/00100
- CERCLE FINANCE (PARIS 9, 385050612)
- Article 22 du Code civil