Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 février 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, dans sa rédaction résultant en dernier lieu de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social ;
Vu l'avis du comité technique paritaire national de La Poste du 14 janvier 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A titre transitoire :
― les représentants de l'Etat et les personnalités choisies en raison de leur compétence nommés par décret au conseil d'administration de l'exploitant public La Poste à la date de transformation de ce dernier en société anonyme restent en fonction jusqu'à la publication des décrets nommant les administrateurs de la société relevant des 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 et, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent décret ;
― le mandat des administrateurs de la société relevant des 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 mentionnés à l'alinéa précédent est identique à celui des administrateurs élus par le personnel ;
― jusqu'à la publication du décret nommant le président du conseil d'administration de la société La Poste, le président du conseil d'administration de l'exploitant public La Poste en fonction à la date de publication du présent décret est le représentant légal de la société La Poste. Il convoque et assure la présidence du conseil d'administration et la direction générale de la société ;
― par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions des articles R. 225-66 et suivants du code de commerce, l'assemblée générale et le conseil d'administration de la société anonyme La Poste peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, dans le mois suivant la transformation de La Poste en société anonyme, pour prendre les décisions nécessaires à son bon fonctionnement.
Dès lors qu'une personne morale de droit public autre que l'Etat détient une part du capital de La Poste, le terme du mandat des administrateurs élus en remplacement d'administrateurs désignés par décret correspond à celui des autres administrateurs désignés par décret.
Si l'on en croit les conclusions de Damien Botteghi, vous vous êtes fondés sur le pouvoir réglementaire dont était investi le conseil d'administration en vertu de l'article 5 et le directeur général en vertu de l'article 12 du décret du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste : CE, 4 juillet 2012, A…, n° 355653, aux tables. […] Les possibilités de subdéléguer ce pouvoir est précisément encadré par le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste, notamment son article 4. Mais nous l'avons dit, la note attaquée ne se rapporte pas à la gestion de la carrière des fonctionnaires ; son objet est l'organisation du service. Elle est donc hors du champ d'application de ces dispositions. […] 6