Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mars 2010 |
| Code visé : | Code de commerce |
| Directive transposée : |
Commentaires • 6
Décisions • 2
Infirmation —
[…] En toute hypothèse, la société justifie que la radiation de la société Capgemini Telecom Media Défense a été déclarée le 24 janvier 2011 au centre de formalité des entreprises prévu par l'article R123-1 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret n°2010-210 du 1 er mars 2010, lequel a transmis sa déclaration à l'Urssaf, ce qui en application de l'article 2 de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle vaut déclaration auprès de cet organisme.
—
[…] Dans le cas où l'avis à tiers détenteur porterait sur un ou plusieurs comptes bancaires crédités d'une créance insaisissable, reportez-vous au verso. Par ailleurs, en application de l'article 47-1 de la loi du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992, la banque doit laisser, à votre disposition, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des […] Le centre de formalités des Entreprises a traité le 31 Décembre 2010, la déclaration établie au nom de POWESOL conformément au décret n° 2010-210 du 1er mars 2010
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 à R. 123-30 ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment le V de son article 19 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 janvier 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent décret.
- Code de commerceArt. R123-1
- Code de commerceArt. R123-2