Décret n° 2010-211 du 1er mars 2010 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie

Sur le décret

Entrée en vigueur : 4 mars 2010
Dernière modification : 4 mars 2010
Code visé : Code de la sécurité sociale.

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Décisions3


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 30 juin 2023, n° 22/02766

Infirmation — 

[…] L'article R.161-40 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2010-211 du 01/03/2010, dispose que la constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement par les organismes servant les prestations de l'assurance maladie sont subordonnées à la production d'une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations servies, d'autre part de l'ordonnance du prescripteur, s'il y a lieu. Les feuilles de soins nécessaires aux actes effectués et aux prestations servies, directement liés à une hospitalisation dans un établissement de santé mentionné au d) de l'article L. 162-22-6, sont appelées bordereaux de facturation.

 

2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 20 septembre 2022, n° 21/00065

Infirmation partielle — 

[…] Par ailleurs, l'article R. 161-40 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n°2010-211 du 1er mars 2010, dispose que : […]

 

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 1er octobre 2021, n° 18/11907

Infirmation — 

[…] L'article R. 161-40 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n°2010-211 du 1 er mars 2010 dispose que : […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-33 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 25 août 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-40, Art. R161-42, Art. R161-44, Art. R161-45
Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire