Décret n° 2010-301 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur

Sur le décret

Entrée en vigueur : 24 mars 2010
Dernière modification : 24 mars 2010

Décisions61


1Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 2015, n° 1427293

Rejet — 

[…] ne pouvaient être effectivement exploités sans être intégrés dans une installation et raccordés au réseau électrique ; qu'à cette fin, ils devaient impérativement faire l'objet d'une certification de conformité aux normes de sécurité électrique, conformément aux dispositions des décrets n° 72-1120 du 14 décembre 1972 et n° 2010-301 du 22 mars 2010, laquelle ne pouvait, à la date alléguée de réalisation de l'investissement, être remplacée par une attestation sur l'honneur ainsi que le soutient le requérant ; […]

 

2CAA de PARIS, 5ème chambre, 21 décembre 2017, 15PA03454, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] pour rejeter les conclusions de la demande de M. A… tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2010, les premiers juges ont relevé que l'investissement en litige n'avait pas été réalisé en 2010 en l'absence de certification par le comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité de la conformité de l'installation aux normes de sécurité électrique à la date du 31 décembre 2010, conformément aux dispositions des décrets n° 72-1120 du 14 décembre 1972 et n° 2010-301 du 22 mars 2010 et qu'ainsi, il ne pouvait pas être effectivement exploité ; que ce motif suffisait à fonder leur décision, […]

 

3CAA de PARIS, 5ème chambre, 21 décembre 2017, 15PA03301, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] pour rejeter les conclusions de la demande de M. C… tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2010, les premiers juges ont relevé que l'investissement en litige n'avait pas été réalisé en 2010 en l'absence de certification par le comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité de la conformité de l'installation aux normes de sécurité électrique à la date du 31 décembre 2010, conformément aux dispositions des décrets n° 72-1120 du 14 décembre 1972 et n° 2010-301 du 22 mars 2010 et qu'ainsi, il ne pouvait pas être effectivement exploité ; que ce motif suffisait à fonder leur décision, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 septembre 2009,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972
Art. 1 A, Art. 1
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo