Décret n° 2010-301 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 2010 |
Commentaires • 4
Décisions • 62
Rejet —
[…] ne pouvaient être effectivement exploités sans être intégrés dans une installation et raccordés au réseau électrique ; qu'à cette fin, ils devaient impérativement faire l'objet d'une certification de conformité aux normes de sécurité électrique, conformément aux dispositions des décrets n° 72-1120 du 14 décembre 1972 et n° 2010-301 du 22 mars 2010, laquelle ne pouvait, à la date alléguée de réalisation de l'investissement, être remplacée par une attestation sur l'honneur ainsi que le soutient le requérant ; […]
Rejet —
[…] ne pouvaient être effectivement exploités sans être intégrés dans une installation et raccordés au réseau électrique ; qu'à cette fin, ils devaient impérativement faire l'objet d'une certification de conformité aux normes de sécurité électrique, conformément aux dispositions des décrets n° 72-1120 du 14 décembre 1972 et n° 2010-301 du 22 mars 2010, laquelle ne pouvait, à la date alléguée de réalisation de l'investissement, être remplacée par une attestation sur l'honneur ainsi que le soutient le requérant ; […]
Rejet —
[…] à l'exception de la société en nom collectif Joey 19 pour laquelle l'administration a admis la réalisation de l'investissement en 2010, aucune de ces sociétés n'avait obtenu d'attestation de conformité aux normes de sécurité électrique le 31 décembre 2010, ce qui n'est pas contesté par M. et M me X, qui ne contestent pas davantage l'obligation d'obtention d'une telle attestation à cette date en application des dispositions du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 dans sa version modifiée par le décret n° 2010-301 du 22 mars 2010 ; qu'ainsi, aucune des centrales solaires ne pouvait faire l'objet d'une exploitation effective à la fin de l'année 2010 ; que l'administration était, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 septembre 2009,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972Art. 1 A, Art. 1
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
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