2. Professions De Santé - Médecins - Activités D'Expertise Administrative. Limites D'Âge
M. Salles Rudy · Questions parlementaires · 15 février 2011
L'article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de l'article 352 du décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, conserve la limite d'âge des médecins agréés à 65 ans.
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L'article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de l'article 352 du décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, conserve la limite d'âge des médecins agréés à 65 ans.
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