Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6322-4, Art. R6322-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6322-3, Art. R6322-5, Art. R6322-6, Art. R6322-9, Art. R6322-10, Art. R6322-11, Art. R6322-12, Art. R6322-13, Art. R6322-19, Art. R6322-20, Art. R6322-22, Art. R6322-26, Art. R6322-28
VersionsLiens relatifs o Article R6322-5 Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 216 Le dossier est complet le jour où sont reçues par le directeur général de l'agence régionale de santé toutes les pièces prévues à l'article R. 6322-4. […] VersionsLiens relatifs o Article R6322-12 Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 216 Les décisions de suspension et de retrait prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6322-1 sont prises par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les motifs et dans les conditions définies par l'article L. 6122-13. […]
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