Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 216
Lorsque la demande tend à obtenir le renouvellement de l'autorisation, le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé au-delà de quatre mois à compter du même jour vaut tacite reconduction de l'autorisation à la date de son échéance.
Ces délais sont portés à six mois lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé décide de faire procéder à une inspection des installations à l'occasion de l'instruction d'une demande de renouvellement ou à l'occasion de l'instruction de la demande de confirmation d'autorisation en cas de cession d'exploitation prévue à l'article R. 6322-10.
Selon l'article R. 6322-6 du code de la santé publique, le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur une demande de renouvellement d'une autorisation de fonctionnement d'installations de chirurgie esthétique, au-delà de quatre mois à compter du jour du dépôt du dossier complet de demande vaut tacite reconduction de l'autorisation à la date de son échéance. Ce délai est porté à six mois lorsque le directeur général de l'ARS décide de faire procéder à une inspection des installations à l'occasion de l'instruction de la demande de renouvellement. […] La Cour considère également qu'il résulte des dispositions des articles L. 6322-1, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article R. 6322-6 du code de la santé publique, est née le 7 septembre 2019 une décision implicite de rejet. […] Le 6 novembre 2019, la société Arioul a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à l'annulation de la décision tacite précitée et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de lui délivrer l'autorisation sollicitée. […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 6322-7 précité : « Une décision de refus d'autorisation ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants : () 2° Lorsqu'il a été constaté un début de création des installations avant l'octroi de l'autorisation. ».
[…] a sollicité le 16 décembre 2011 auprès de la directrice de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées le renouvellement de l'autorisation d'exercer la chirurgie esthétique , ainsi que l'exigeaient les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 et les articles R. 6322-1 et s. du code de la santé publique ; qu'une visite d'inspection s'est déroulée sur site le 26 mars 2012 ; que par une décision du 14 juin 2012, notifiée le 6 septembre 2012, […] que la décision de refus a été prise par le directeur de l'agence régionale de santé le 14 juin 2012, soit dans le délai de six mois prescrit par les dispositions de l'article R. 6322-6 précité nonobstant la circonstance qu'elle ait été notifiée le 6 septembre 2012 ; […]
Selon l'article R. 6322-6 du code de la santé publique, le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) sur une demande de renouvellement d'une autorisation de fonctionnement d'installations de chirurgie esthétique, au-delà de quatre mois à compter du jour du dépôt du dossier complet de demande vaut tacite reconduction de l'autorisation à la date de son échéance. […] ,,La cour considère également qu'il résulte des dispositions des articles L. 6322-1, L. 6322-3 et R. 6322-8 du code de la santé publique, applicables aux installations de chirurgie esthétique, que lorsqu'il constate, […] 6. […]
VersionsLiens relatifs o Article R6322-13 Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 216 Lorsque, […] les constatations faites lors de l'inspection mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 6322-6 conduisent à la suspension de l'autorisation, […] VersionsLiens relatifs Replier Section 2 : Délai de réflexion. […] Lorsque les installations ou les modalités d'organisation ou de fonctionnement ne sont pas conformes aux conditions d'autorisation fixées aux articles R. 6322-14 à R. 6322-29 ou aux conditions techniques de fonctionnement fixées aux articles D. 6322-31 à D. 6322-47 ou aux autres éléments figurant au dossier prévu à l'article R. 6322-4 sur le fondement desquels l'autorisation a été accordée, […]
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