Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 216
L'autorisation mentionnée à l'article L. 6322-1 est accordée ou renouvelée par le directeur général de l'agence régionale de santé où se situent les installations de chirurgie esthétique.
[…] I.. 6322-2, ART. D. 6322-30 C. […] par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce les articles 8 et 70 du Code de Déontologie médicale (décret du 06 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale) devenus les articles R 4127/8 et R 4127/70 selon la nouvelle codification du Code de la Santé Publique adoptée par décret du 29 juillet 2004 (JO du 08 août 2004), […] G (ITT 1 jour), CV (ITT 2 jours), DZ (ITT 7 jours), […] non remise de devis préalablement à une intervention de chirurgie esthétique (faits prévus et réprimés par les articles L 6324-2-1° et 6322 -2 du code de la santé publique), […] 08/02/96
Les actes de chirurgie esthétique, quand ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6322-1 et L. 6322-2 du code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l'article L. 1142-1 du même code ; dès lors, […] 2°/ que l'acte médical dont le seul objet est de permettre à une personne d'être en condition physique ou psychique pour la réalisation d'un acte insusceptible de constituer un acte de prévention, de diagnostic et de soins ne peut lui-même constituer un acte de soins au sens de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ; […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6322-2 du code de la santé publique « L'autorisation mentionnée à l'article L. 6322-1 est accordée ou renouvelée par le directeur général de l'agence régionale de santé où se situent les installations de chirurgie esthétique. » ; qu'aux termes de l'article R. 6322-3 dudit code, « Les demandes d'autorisation et de renouvellement de l'autorisation sont adressées au directeur général de l'agence régionale de santé (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 6322-6 du même code, […]