Décret n° 2010-371 du 12 avril 2010 relatif au secteur oléicole
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 avril 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 avril 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1019/2002 de la Commission du 13 juin 2002 relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ;
Vu le règlement (CE) n° 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l'octroi d'aides au stockage privé pour certains produits agricoles ;
Vu le règlement (CE) n° 867/2008 de la Commission du 3 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les organisations d'opérateurs oléicoles, leurs programmes de travail et leur financement ;
Vu la décision du Conseil n° 2005/800 du 14 novembre 2005 concernant la conclusion de l'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 621-1 à L. 621-8 du livre VI,
Décrète :
L'agrément prévu au paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1019/2002 de la Commission du 13 juin 2002 susvisé est rendu obligatoire pour les entreprises dont les installations de conditionnement sont situées sur le territoire français. Il est délivré par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
L'agrément des organisations d'opérateurs oléicoles, prévu à l'article 2 du règlement (CE) n° 867/2008 de la Commission du 3 septembre 2008 susvisé en vue de leur éligibilité au financement des programmes de travail visés à l'article 103 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé, est délivré par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
L'agrément prévu à l'article 33 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé pour les opérateurs du secteur de l'huile d'olive répondant aux exigences visées à l'article 8.2 du règlement (CE) n° 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 susvisé, en vue de conclure des contrats pour le stockage privé, est délivré par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.