Décret n° 2010-385 du 16 avril 2010 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 avril 2010 |
| Code visé : | Code du sport. |
Commentaire • 0
Décisions • 2
Rejet —
[…] 1°) d'annuler le décret du 28 avril 2010 prononçant sa dissolution ; […] la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine (…) ; qu'aux termes de l'article R. 332-12 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-385 du 16 avril 2010 : Le président de la commission définit les modalités de l'instruction de l'affaire et invite les représentants des associations ou des groupements de fait mentionnés par le projet de dissolution ou de suspension d'activité pendant douze mois au plus à présenter leurs observations écrites ou orales. / Les dirigeants des clubs sportifs concernés sont informés qu'ils peuvent également présenter leurs observations écrites ou orales ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler le décret du 28 avril 2010 prononçant sa dissolution ; […] la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine (…) ; qu'aux termes de l'article R. 332-12 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-385 du 16 avril 2010 : Le président de la commission définit les modalités de l'instruction de l'affaire et invite les représentants des associations ou des groupements de fait mentionnés par le projet de dissolution ou de suspension d'activité pendant douze mois au plus à présenter leurs observations écrites ou orales. / Les dirigeants des clubs sportifs concernés sont informés qu'ils peuvent également présenter leurs observations écrites ou orales ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-18 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code du sport.Sct. Section 2 : Dissolution ou suspension d'activité d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive
- Code du sport.Art. R332-11
- Code du sport.Art. R332-12