Décret n° 2010-385 du 16 avril 2010 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives

Rejet — 

[…] la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine (…) ; qu'aux termes de l'article R. 332-12 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-385 du 16 avril 2010 : Le président de la commission définit les modalités de l'instruction de l'affaire et invite les représentants des associations ou des groupements de fait mentionnés par le projet de dissolution ou de suspension d'activité pendant douze mois au plus à présenter leurs observations écrites ou orales. / Les dirigeants des clubs sportifs concernés sont informés qu'ils peuvent également présenter leurs observations écrites ou orales ;

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[…] la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine (…) ; qu'aux termes de l'article R. 332-12 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-385 du 16 avril 2010 : Le président de la commission définit les modalités de l'instruction de l'affaire et invite les représentants des associations ou des groupements de fait mentionnés par le projet de dissolution ou de suspension d'activité pendant douze mois au plus à présenter leurs observations écrites ou orales. / Les dirigeants des clubs sportifs concernés sont informés qu'ils peuvent également présenter leurs observations écrites ou orales ;