Entrée en vigueur le
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 19-2
[…] Mme [N] soutient que cette résolution devrait être annulée au motif qu'aucun rapport n'aurait été joint à la convocation en infraction aux dispositions de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 et qu'un vote étant inscrit à l'ordre du jour, il aurait été indispensable qu'un rapport soit joint à la convocation, les copropriétaires n'ayant pu bénéficier d'une information précise et détaillée entachant ainsi leur vote sur la réalité de l'exécution d'une mission dont les éléments substantiels n'auraient pas été communiqués ;
[…] L'article 19-2 du décret du 17 mars 1967 modifié par l'article 11 du décret du 20 avril 2010, prévoit que la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats de fournitures, prévu par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande d'une pluralité de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises.
[…] Vu l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 ; […] Les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en affirmant, pour dire n'y avoir lieu d'annuler la résolution 6 que celle-ci ne portait pas sur un avis dont la notification était prévue par l'article 11 du décret du 17 mars 1967 mais sur un rapport prévu par l'article 22 dudit décret, pour lequel aucune notification n'était prévue, sans répondre aux conclusions de Madame [H], qui soutenait qu'il n'est pas exigé la notification aux copropriétaires, […]