Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Commentaires • 34
Décisions • 85
—
[…] Conformément aux dispositions de l'article 29, alinéa 1 er du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 applicable jusqu'au 31 mai 2010 (dans sa rédaction antérieure à l'adoption du décret n° 2010-391 du 20 avril 2010),
Irrecevabilité —
[…] Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; […] En effet, selon cet article modifié par l'article 24 du décret n° 2010-391 du 20 avril 2010, applicable en l'espèce, puisque le recours du syndicat des copropriétaires du 213, boulevard B C à Boulogne Billancourt date du 7 novembre 2017 :
—
[…] En application de l'article 7 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, l'assemblée générale est convoquée par le syndic. […] Le décret n°2010-391 du 20 avril 2010 qui a modifié l'article 29 en question a bien ajouté la référence aux dates calendaires que doit fixer le contrat de syndic, sans pouvoir recourir à une date indéterminée en référence à une prochaine assemblée générale des copropriétaires.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 1792-4-1 et 2374 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-6-2, L. 443-15 et L. 615-6 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 31 du présent décret.
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 1
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 5-2
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