Décret n° 2010-403 du 23 avril 2010 modifiant des dispositions du code de commerce relatives à l'aménagement commercial et prorogeant provisoirement le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale et des autorisations prévues à l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée

Sur le décret

Entrée en vigueur : 26 avril 2010
Dernière modification : 26 avril 2010
Code visé : Code de commerce

Commentaires2


1Publication du décret prolongeant temporairement le délai de validité des CDAC et des CDACi
AdDen Avocats · 4 mai 2010

Le décret n° 2010-403 du 23 avril 2010 modifiant des dispositions du code de commerce relatives à l'aménagement commercial et prorogeant provisoirement le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale et des autorisations prévues à l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée est paru au Journal Officiel du 25 avril 2010 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? […] cidTexte=JORFTEXT000022134087&dateTexte=&categorieLien=id

 

2Publication du décret prolongeant temporairement le délai de validité des CDAC et des CDACi
AdDen Avocats

Le décret n° 2010-403 du 23 avril 2010 modifiant des dispositions du code de commerce relatives à l'aménagement commercial et prorogeant provisoirement le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale et des autorisations prévues à l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée est paru au Journal Officiel du 25 avril 2010 : six ans dans les cas suivants :

 

Décision1


1CAA de NANTES, 2ème chambre, 12 mars 2018, 16NT03065, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – le code de commerce ; – le code de l'urbanisme ; – le décret n° 2010-403 du 23 avril 2010 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R752-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R752-30, Art. R752-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R752-32
Article 2

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 752-27 du même code et de la première phrase du dernier alinéa de ce même article, le délai de trois ans mentionné dans ces dispositions est porté à six ans dans les cas suivants :
1° Autorisations en cours de validité à la date de publication du présent décret ;
2° Autorisations notifiées au demandeur, ou accordées tacitement à celui-ci, entre la date de la publication du présent décret et le 31 décembre 2011.

Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait à Paris, le 23 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli