Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 septdecies, Art. 2 octodecies A, Sct. D-0 bis : Provisions pour investissements en faveur des entreprises de presse, Art. 10 G-0 bis, Art. 38 septdecies, Art. 39 D, Art. 41 DA, Art. 41 DGA, Art. 41 DG bis, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 AG quaterdecies, Art. 46 AI ter, Art. 46 AZA septies, Art. 46 ter A, Art. 46 ter B, Art. 46 ter D, Art. 46 quater-0 RF, Art. 46 quater-0 YP, Art. 46 quater-0 YZH, Art. 46 quater-0 ZH, Art. 46 quater-0 ZJ bis, Art. 46 quater-0 ZZ ter, Art. 46 quindecies F, Art. 49 septies YD, Art. 49 septies YE, Art. 49 septies YF, Art. 49 septies YG, Art. 49 septies YH, Art. 49 septies YI, Sct. Section V septies : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France., Art. 49 septies YJ, Art. 49 septies YW, Art. 49 septies YX, Art. 49 septies YY, Art. 49 septies YZ, Art. 53 bis, Art. 58-0 A, Art. 70 quinquies B, Art. 313-0 BR ter, Art. 321 H, Art. 331 M bis, Art. 333 H quinquies, Art. 315 septies, Art. 315 nonies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 344 C, Art. 344 I-0 bis, Art. 344 M, Art. 347, Art. 348, Art. 381 X, Art. 446 ter, Art. 446 ter A, Art. 446 ter B, Art. 446 ter C, Sct. Chapitre III bis : Restitution de la prime pour l'emploi
2. Dossier documentaire de la décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, M. Gilbert B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou…
Conseil Constitutionnel · 21 juillet 2016
Dispositions contestées - Article 1736 (version applicable au litige) Version issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, […] Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B. […] Article 344 C Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 3 I.-Les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts une déclaration spéciale mentionnant le ou les contrats d'assurance vie qu'ils ont souscrits auprès des organismes mentionnés à l'article 1649 AA du code général des impôts. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
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- Article 1766 issu de la loi de finances rectificative pour 2008 Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, article 528 - En application de l'article 58 de la loi susvisée du 27 décembre 1963, le code général des impôts est modifié et complété comme suit : Article 1766, reprend le premier alinéa de l'article 1737 ancien et le modifie comme suit : (…) 5 Article 37 : III. - B. - Il est inséré, […]
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