Entrée en vigueur le 26 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-979 du 23 octobre 2023 - art. 8
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris de transferts, d'interconnexions et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
[…] Par ailleurs, l'accès des agents du CNAPS se fera par l'intermédiaire de CHEOPS NG, avec un identifiant et un mot de passe. Conformément à l'article 8 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, une traçabilité de ces consultations devra être assurée.
[…] S'agissant des modalités de ces accès, la Commission relève qu'ils sont limités aux agents du service individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service et que les opérations de consultation feront l'objet d'une journalisation, avec une durée de conservation des traces de cinq ans, conformément à l'article 8 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié.