Entrée en vigueur le 1 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1006 du 26 août 2010 - art. 46
Les dispositions du présent décret relatives au certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et au certificat de compétences en informatique et internet s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-570 du 28 mai 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale ou, à titre subsidiaire, ses articles 1, 2, 6, 10, 12, 13 et 19 et, par voie de conséquence, 22 ;
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension de l'exécution du décret n° 2010-570 du 28 mai 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale ou, à titre subsidiaire, des articles 1 er , 2, 6, 10, 12, 13, 19 et 22 de ce décret ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à sa demande tendant à l'abrogation des dispositions des articles 4, 19-1, 22-III et 29 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023, et de l'article 5-1 du décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-680 du 28 juillet 2023 ;