Décret n° 2010-570 du 28 mai 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mai 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2010 |
Commentaire • 1
Décisions • 14
Annulation —
[…] — que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a été pris en application des dispositions illégales de l'article 5 du décret n°70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation, dans sa rédaction modifiée par le décret n°2009-915 du 28 juillet 2009 et le décret n°2010-570 du 28 mai 2010 ; […] Vu le décret n° 2010-570 du 28 mai 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Réformation —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-570 du 28 mai 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale ; […] Sur la légalité du décret attaqué :
Annulation —
[…] — que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a été pris en application des dispositions illégales de l'article 6 du décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, dans sa rédaction modifiée par le décret n°2009-915 du 28 juillet 2009 et le décret n°2010-570 du 28 mai 2010 ; […] Vu le décret n° 2010-570 du 28 mai 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 916-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 19 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;
Vu le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 relatif aux qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu les avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 10 mars 2010 et du 19 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°70-738 du 12 août 1970Art. 5
- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972Art. 8
- CEDH, Cour , TRICARD c. la FRANCE, 11 juillet 2000, 40472/98
- Cour d'appel de Paris 17 novembre 2021, n° 17/05157
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 11 octobre 2024, n° 22/01463
- ASSOCIATION AUTONOME DE CAMIONNAGE GLOBE EXPRESS
- Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 18 décembre 2024, n° 491979
- HOIST FINANCE AB
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11ème chambre, 3 octobre 2024, n° 2109674
- Tribunal administratif de Paris, 28 février 2024, n° 2328596
- Tribunal Judiciaire de Le Havre, Civil tj procedure orale, 18 novembre 2024, n° 24/00578
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 29 juin 2022, n° 22/01969
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 10 juillet 2024, n° 20/12625
- Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 18 janvier 2024, n° 23/00508
- Tribunal administratif de Versailles, 6 mars 2023, n° 2301271
- Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 13 février 2018, n° 2018005670
- PRESTIGE AUTO (AVIGNON, 805166378)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 12 décembre 2024, n° 2206608
- Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 26 novembre 2024, n° 24/01035
- CARROSSERIE DIEPPOISE (ROUXMESNIL-BOUTEILLES, 317358182)
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- Article R581-22 du Code de l'environnement
- LE JARDIN DE L'ECHAUGUETTE (SARTENE, 452208721)
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 23 octobre 2024, n° 24BX01609
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 7 juillet 2023, 23VE00179, Inédit au recueil Lebon
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- 13 RECYCLAGE (VITROLLES, 482529831)
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