Entrée en vigueur le 21 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1406 du 18 décembre 2019 - art. 1
L'utilisation lors d'un spectacle pyrotechnique des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre est soumise aux obligations suivantes :
1° L'organisateur d'un spectacle pyrotechnique doit en faire la déclaration préalable au maire de la commune et au préfet du département où se déroulera le spectacle un mois au moins avant la date prévue ;
2° La mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 ne peut être effectuée que par des personnes titulaires ou sous le contrôle direct de personnes titulaires :
a) D'une part, d'un agrément délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, après enquête administrative prévue aux articles L. 114-1 et R. 114-5 du code de la sécurité intérieure. L'agrément est refusé ou retiré lorsque l'enquête diligentée par le préfet révèle que le demandeur a un comportement incompatible avec la détention et l'usage d'articles pyrotechniques dangereux.
b) D'autre part, du certificat de qualification prévu à l'article 6.
La composition du dossier de déclaration et les règles de sécurité auxquelles doit satisfaire l'organisation du spectacle sont précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Les artifices font l'objet d'une classification selon leur type d'utilisation, le niveau de risque et le niveau sonore produit lors de leur utilisation : les catégories 1 à 4 représentent les articles de divertissement classés selon l'importance du danger représenté et du niveau sonore produit lors de leur utilisation ; les catégories T1 et T2 est relative aux articles pyrotechniques destinés à être mis en scène, classés selon la nature du danger présenté ; […] 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre. […]
Lire la suite…[…] Coöperatieve Rabobank U.A., Succursale de Paris, Crédit Coopératif, Crédit Industriel et Commercial et Natixis pour le prêt octroyé à la société Tereos en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 20 juill. 2020, NOR : ECOT2017728A, […] NOR : ECOT2011103Z, JO 4 mai) > en vigueur PGE : Arrêté du 2 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr […] 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté du 31 mai 2020 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
[…] — l'arrêté du 31 mai 2020 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
[…] — l'article 4 de l'arrêté est illégal dès lors qu'il interdit de manière injustifiée la vente des artifices des catégories K4, C4 et T2 aux personnes qui respectent les conditions posées par le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ; 1' arrêté attaqué interdit illégalement aux personnes majeures et aux personnes morales de droit public ou de droit privé d'acheter des artifices K4 C4 et T2, alors même qu'elles justifient, conformément à la réglementation, que ces articles seront mis en oeuvre dans les conditions fixées au 2° de l'article 4 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ; aucune disposition de valeur législative ou réglementaire ne limite les quantités d'artifices C4 et/ou T2 pouvant être acquises par les personnes qui y sont autorisées par les textes nationaux en vigueur ;
Aux termes de l'article 4 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 : « 1° L'organisateur d'un spectacle pyrotechnique doit en faire la déclaration préalable au maire de la commune et au préfet du département où se déroulera le spectacle un mois au moins avant la date prévue ; » Aux termes de l'article 19 de l'arrêté du 31 mai 2010 : « Le dossier de déclaration de spectacle pyrotechnique, adressé par l'organisateur du spectacle au maire de la commune et au préfet du département territorialement compétents au moins un mois avant la date prévue du tir, […]
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