Article 2 du Décret n°2010-613 du 7 juin 2010

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2324-17

Commentaire1

1Le décret relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans est paruAccès limité
www.weka.fr · 8 juin 2010
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Décision1

1CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 18 mars 2021, 19VE02473, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 6. Pour infliger à M me E… la sanction de rétrogradation, le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a retenu que l'intéressée avait laissé perdurer en 2013 et 2014 au sein de la crèche qu'elle dirigeait des pratiques pédagogiques plaçant en difficulté les enfants accueillis alors que sa hiérarchie lui avait expressément demandé de les faire cesser, que M me E… avait ainsi contrevenu aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2010-613 du 7 juin 2010, que ces faits fautifs révélaient un manquement à son obligation de service et d'obéissance hiérarchique et portaient atteinte à la considération de la structure et qu'enfin, ces faits n'étaient pas dignes d'un fonctionnaire du grade de M me E….

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