Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 juin 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juin 2010 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 77
Décisions • 13
—
[…] Vu la requête et les pièces jointes, Etendre la mission de Monsieur I-M Z comme suit : >» Indiquer si les travaux sont conformes à la réglementation régissant les établissements recevant du public, (notamment les règles édictées par le Code de la Construction et de l'Habitation, et le Code de la Santé Publique) ainsi qu'au décret n° 2010-613 du 07 Juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six en? […] non conformités y compris dans le domaine de la sécurité étant précisé qu'il conviendra, en cas de non-conformité à la réglementation, d'imputer les responsabilités et les travaux en découlant en fonction de l'évolution de la législation (décrets, etc …),
Rejet —
[…] – le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 ; […] 6. Pour infliger à M me E… la sanction de rétrogradation, le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a retenu que l'intéressée avait laissé perdurer en 2013 et 2014 au sein de la crèche qu'elle dirigeait des pratiques pédagogiques plaçant en difficulté les enfants accueillis alors que sa hiérarchie lui avait expressément demandé de les faire cesser, que M me E… avait ainsi contrevenu aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2010-613 du 7 juin 2010, que ces faits fautifs révélaient un manquement à son obligation de service et d'obéissance hiérarchique et portaient atteinte à la considération de la structure et qu'enfin, ces faits n'étaient pas dignes d'un fonctionnaire du grade de M me E….
—
[…] — le législateur, conscient des contraintes particulières du personnel hospitalier, a édicté le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 et institué l'article R 2324-47 du code de la santé publique permettant la création, à titre expérimental, de micro crèche permettant l'accueil d'un nombre d'enfant limité à proximité des établissements hospitaliers ; ce dispositif est devenu définitif et consacré par le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6 et L. 214-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment son article L. 111-8-3 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2 et L. 2324-4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 19 et 21 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 février 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er octobre 2009 et du 6 mai 2010 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 28 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
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