Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 juin 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juin 2010 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6 et L. 214-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment son article L. 111-8-3 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2 et L. 2324-4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 19 et 21 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 février 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er octobre 2009 et du 6 mai 2010 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 28 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La première concerne l'article 19 du décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, selon lequel le personnel chargé de l'encadrement des enfants doit être constitué de 40 % de personnel qualifié (puéricultrices diplômées d'État, éducateurs de jeunes enfants diplômés d'État, auxiliaires de puériculture diplômés infirmiers diplômés ou psychomotriciens diplômés d'État) et de 60 % de « titulaires ayant une qualification définie par un arrêté du ministre chargé de la famille, […]