Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juin 2010 |
| Code visé : | Code de commerce |
| Directives transposées : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-104 et L. 225-108, R. 225-69, R. 225-73, R. 225-79 et R. 228-33 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.