Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade.
À égalité de mérites, le texte de l'article 13 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État et la jurisprudence considèrent que l'ancienneté dans le grade peut servir à départager les candidats, c'est un critère subsidiaire [2].
Lire la suite…À égalité de mérites, le texte de l'article 13 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État et la jurisprudence considèrent que l'ancienneté dans le grade peut servir à départager les candidats, c'est un critère subsidiaire [2].
Lire la suite…[…] — le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; […] Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. […] Aux termes de l'article 13 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : » Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. […]
[…] — le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; […] 3. L'article 17 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dans sa version applicable au litige dispose : « Pour l'établissement du tableau d'avancement de grade, […] / 2° Des propositions motivées formulées par les chefs de service, notamment au regard des acquis de l'expérience professionnelle des agents au cours de leur carrière ; () « . L'article 13 du même décret précise : » Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. […]
[…] — le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; […] 3. L'article 17 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dans sa version applicable au litige dispose : « Pour l'établissement du tableau d'avancement de grade, […] / 2° Des propositions motivées formulées par les chefs de service, notamment au regard des acquis de l'expérience professionnelle des agents au cours de leur carrière ; () « . L'article 13 du même décret précise : » Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. […]
A égalité de mérites, le texte de l'article 13 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat et la jurisprudence considère que l'ancienneté dans le grade peut servir à départager les candidats, c'est un critère subsidiaire (TA de Paris, 6 juin 2025, req. n° 2304465).
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