Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Est créé par : Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 - art. 1
I.-En cas de congé de longue maladie pris en application des dispositions des articles L. 822-6 et suivants du code général de la fonction publique ou de congé de grave maladie pris en application de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, le bénéfice des primes et indemnités est maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années.
II.-Les dispositions des 2° et 3° du I et des II et III de l'article 1er du présent décret sont applicables aux primes et indemnités servies aux agents placés en congé de longue maladie ou en congé de grave maladie.
pour exercer certaines fonctions » ; c) Au 3° du même II, le mot : « prévus » est remplacé par le mot : « prévu » et après le mot : « articles » sont insérées les références : « 23-4,23-5, » ; 6° A l'article 7-1 : a) Au 2°, […]
Lire la suite…[…] 2°) de suspendre les décisions antérieures prises en juillet et août 2025 par lesquelles le recteur de La Réunion a, d'une part, réduit sa majoration de traitement pour la période susmentionnée et constaté un indu à hauteur de 5 447,15 euros et, d'autre part, effectué un précompte à hauteur de 1 517,33 euros sur la paye du mois d'août 2025 ; […] 15 euros pour la période de février 2025 à juin 2025, de même que la décision de précompte prise lors de la liquidation de la paye du mois d'août 2025, ont pour fondement l'article 2-1 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010, issu du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] s'ajoutent à ce traitement ou à cette fraction de traitement les primes et indemnités maintenues selon les modalités prévues à l'article 2-1 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés. / Dans le cas du congé de longue durée, s'ajoutent à ce traitement ou cette fraction de traitement les avantages familiaux et la totalité ou la moitié des indemnités accessoires, […]
. : cabinet@meurdra-avocat.fr Site internet : meurdra-avocat.fr [1] Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat publié au JORF n°0152 du 29 juin 2024 [2] Article 1er du décret n°2024-641 du 27 juin 2024 précité ; Article 2-1 du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés [3] Article 1er du décret n°2024-641 du 27 juin 2024 précité ; […]
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