Article L822-6 du Code général de la fonction publique

[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit par méconnaissance de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique ; en avril 2022, son psychiatre traitant fait valoir la mise en œuvre d'une mesure d'occupation à titre thérapeutique dans le cadre d'un congé de longue maladie ; le 23 juin 2022, le psychiatre agréé mandaté par l'administration a aussi exprimé la nécessité du bénéfice d'un congé de longue maladie, avec préconisation d'une reprise avec demande d'occupation à titre thérapeutique à compter de la rentrée scolaire 2022 au sein de l'école où est affectée l'intéressée ;

[…] 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ». Aux termes de l'article L. 822-7 du même code : « La durée maximale des congés de longue maladie dont peut bénéficier le fonctionnaire est de trois ans ». Enfin, l'article L. 822-11 du même code dispose que : « Le fonctionnaire ayant obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an ».