Article L822-6 du Code général de la fonction publique

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
10 textes citent l'article

1Demande de congé longue maladie du fonctionnaire : droit à une contre-visite par un médecin agréé compétent pour l'affection en cause (syndrome anxiodépressif)
Me Doria Scholaert · consultation.avocat.fr · 11 octobre 2022

L'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vigueur à la date des faits de l'espèce (actuellement articles L.822-6 à L.822-11 du Code générale de la fonction publique) dispose : […] Dans un jugement du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté litigieux rejetant la demande de bénéfice du congé longue maladie et enjoint à l'administration de réexaminer la situation de la requérante dans un délai de quatre mois à compter du jugement et a condamné l'administration à lui verser une somme de 2.000 € au titre de ses frais de justice (TA Grenoble, 21/06/2022, n° 2007405 – 2104806).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de Nîmes, 14 novembre 2022, n° 2203097
Rejet

[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit par méconnaissance de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique ; en avril 2022, son psychiatre traitant fait valoir la mise en œuvre d'une mesure d'occupation à titre thérapeutique dans le cadre d'un congé de longue maladie ; le 23 juin 2022, le psychiatre agréé mandaté par l'administration a aussi exprimé la nécessité du bénéfice d'un congé de longue maladie, avec préconisation d'une reprise avec demande d'occupation à titre thérapeutique à compter de la rentrée scolaire 2022 au sein de l'école où est affectée l'intéressée ;

 Lire la suite…
  • Congé de maladie·
  • Justice administrative·
  • Thérapeutique·
  • Urgence·
  • Avis du conseil·
  • Légalité·
  • Éducation nationale·
  • Suspension·
  • Juge des référés·
  • Administration

2Tribunal administratif de Montpellier, 12 octobre 2022, n° 2205071
Rejet

[…] défaut de notification de l'avis médical rendu par le comité médical interdépartemental du 28 juin 2022), 4) violation du principe du contradictoire, 5) violation du droit au recours effectif par méconnaissance de l'article 17 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, 6) violation de l'article 34 de la loi n° 84-16, des articles L. 822-6 et suivants du code général de la fonction publique et de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'il avait droit à un congé de longue maladie en raison de son syndrome anxio-dépressif sévère réactionnel, 7) défaut d'examen réel et sérieux de sa situation et erreur manifeste d'appréciation au vu des pièces médicales produites, […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Suspension·
  • Urgence·
  • Fonction publique·
  • Décret·
  • Juge des référés·
  • Sécurité·
  • Défense·
  • Exécution·
  • Maladie

3Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 454471, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié aux articles L. 822-6 à L. 822-17 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit : / (…) / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. (…) / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, […]

 Lire la suite…
  • Comités·
  • Service public·
  • Maladie·
  • Fonction publique territoriale·
  • Pouvoir réglementaire·
  • Décret·
  • Justice administrative·
  • Traitement·
  • Santé·
  • Service
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.