Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL / Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS / Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles / Section 2 : Congés de longue maladie
Article L822-6 du Code général de la fonction publique
Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 sont les articles : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34, al. 01, al. 05, ph. 1, ecqc droit (Ab), Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 57, al. 01, al. 07, ph. 1, ecqc droit (Ab), Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41, al. 01, al. 08, ph. 1, ecqc droit (VT)
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
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Décisions
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit par méconnaissance de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique ; en avril 2022, son psychiatre traitant fait valoir la mise en œuvre d'une mesure d'occupation à titre thérapeutique dans le cadre d'un congé de longue maladie ; le 23 juin 2022, le psychiatre agréé mandaté par l'administration a aussi exprimé la nécessité du bénéfice d'un congé de longue maladie, avec préconisation d'une reprise avec demande d'occupation à titre thérapeutique à compter de la rentrée scolaire 2022 au sein de l'école où est affectée l'intéressée ;
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[…] défaut de notification de l'avis médical rendu par le comité médical interdépartemental du 28 juin 2022), 4) violation du principe du contradictoire, 5) violation du droit au recours effectif par méconnaissance de l'article 17 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, 6) violation de l'article 34 de la loi n° 84-16, des articles L. 822-6 et suivants du code général de la fonction publique et de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'il avait droit à un congé de longue maladie en raison de son syndrome anxio-dépressif sévère réactionnel, 7) défaut d'examen réel et sérieux de sa situation et erreur manifeste d'appréciation au vu des pièces médicales produites, […]
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 juillet 2022, 454471, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié aux articles L. 822-6 à L. 822-17 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit : / (…) / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. (…) / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, […]
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L'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vigueur à la date des faits de l'espèce (actuellement articles L.822-6 à L.822-11 du Code générale de la fonction publique) dispose : […] Dans un jugement du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté litigieux rejetant la demande de bénéfice du congé longue maladie et enjoint à l'administration de réexaminer la situation de la requérante dans un délai de quatre mois à compter du jugement et a condamné l'administration à lui verser une somme de 2.000 € au titre de ses frais de justice (TA Grenoble, 21/06/2022, n° 2007405 – 2104806).
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