Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 novembre 2023 et le 21 janvier 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Silvestre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 10 310 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2023 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices financiers et moraux qu’elle estime avoir subis du fait de la mauvaise gestion de sa situation administrative ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient en dernier lieu que :

- c’est à tort que la ministre a refusé de lui verser son complément indemnitaire annuel (CIA) au titre des années 2021 et 2022 dès lors qu’elle n’était pas en congé maladie durant ces deux années ;

- la note de service SG/SRH/SDCAR/2022-472 du 23 juin 2022 viole le principe d’égalité en tant qu’elle ne lui permet pas, compte tenu de sa situation, de bénéficier d’un CIA au titre de l’année 2022 ;

- l’absence de perception d’un CIA au titre de l’année 2021 et 2022 méconnait le principe de l’égalité de traitement et constitue une discrimination fondée sur son état de santé, prohibée par l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique ;

- l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en mettant plus de trois ans à régulariser sa situation concernant le versement de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et elle a subi à ce titre un préjudice à hauteur de 2 000 euros ;

- l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne lui versant pas le CIA auquel elle avait droit depuis sa reprise de fonctions le 13 décembre 2021 et elle a subi à ce titre un préjudice à hauteur de 2 310 euros ;

- elle a également subi un préjudice moral indemnisable à hauteur de 6 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 juillet 2024 et le 9 janvier 2025, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la situation de M^me A… a été régularisée et que les moyens qu’elle soulève ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 22 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 7 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Garros,

- les conclusions de M. Joos, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A…, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement au grade d’ingénieur divisionnaire, exerce les fonctions de cheffe de pôle et adjointe au chef de service de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt (DRAAF) du Centre-Val de Loire. Elle a été placée en congé de longue maladie (CLM) du

13 septembre 2019 au 12 septembre 2020, puis en congé de longue durée (CLD) du 13 septembre 2020 au 12 décembre 2021. Par un arrêté du 25 février 2022, M^me A… a été réintégrée à plein temps sur son poste à compter du 13 décembre 2021. Par un arrêté du 23 mai 2022, elle a été autorisée à exercer ses fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique à compter du 13 décembre 2021 et jusqu’au 12 mars 2022. Son placement à mi-temps thérapeutique a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu’au 12 décembre 2022. Par un arrêté du 25 octobre 2022, elle a été admise à reprendre ses fonctions à plein temps à compter du 13 décembre 2022, avant d’être admise par un arrêté du 8 octobre 2022 à exercer ses fonctions à temps partiel à 80 % à compter du 14 décembre 2022 jusqu’au 13 décembre 2023.

2. Par un courrier du 24 octobre 2023, notifié le 27 octobre suivant à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, M^me A… a sollicité d’une part, la régularisation de sa situation concernant son traitement, en demandant le versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) qui lui étaient dus ainsi que l’indemnisation de son préjudice moral nés des multiples erreurs commises par l’administration dans la gestion de sa paye à compter du mois de décembre 2021. M^me A… demande dans le dernier état de ses écritures la condamnation de l’Etat à lui verser la somme totale de 10 310 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2023 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices financiers et moraux qu’elle estime avoir subis du fait de la mauvaise gestion de sa situation.

Sur la responsabilité de l’Etat :

3. M^me A… soutient que l’administration a commis une faute résultant d’une carence fautive dans la gestion de son traitement dans la mesure où aucun de ses bulletins de paye entre décembre 2021 et août 2024 n’ont été conformes au traitement qu’elle aurait dû normalement percevoir.

S’agissant du CIA au titre des années 2021 et 2022

4. D’une part, aux termes de l’article L. 612-5 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel perçoit une fraction du traitement, de l’indemnité de résidence ainsi que des primes et indemnités de toute nature afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l’emploi auquel il a été nommé. / Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les fonctionnaires de même grade exerçant à temps complet les mêmes fonctions dans l’administration ou le service concerné. / Pour les quotités égales à 80 ou 90 % du temps complet et par dérogation au second alinéa, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes de la rémunération mentionnée au premier alinéa ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 823-1 de ce même code : « Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l’exercice des fonctions à temps partiel permet : / 1° Soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé ; / 2° Soit à l’intéressé de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé ». Enfin aux termes de l’article L. 823-4 du code général de la fonction publique : « Durant l’accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ».

5. D’autre part, aux termes de l’article 4 du décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat : « Les fonctionnaires mentionnés à l’article 1er peuvent bénéficier d’un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Il est compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Le complément indemnitaire fait l’objet d’un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre ». Aux termes de l’article 37 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « A l’issue de chaque période de congé de longue maladie ou de longue durée, le traitement ou la fraction de traitement perçu pendant ces congés ne peut être payé au fonctionnaire qui ne reprend pas son service qu’autant que celui-ci a demandé et obtenu le renouvellement de ce congé. / Dans le cas du congé de longue maladie, s’ajoutent à ce traitement ou à cette fraction de traitement les primes et indemnités maintenues selon les modalités prévues à l’article 2-1 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés. / Dans le cas du congé de longue durée, s’ajoutent à ce traitement ou cette fraction de traitement les avantages familiaux et la totalité ou la moitié des indemnités accessoires, à l’exclusion de celles qui sont attachées à l’exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ».

6. Il résulte des dispositions combinées des textes précités que si le fonctionnaire en congé de longue durée ne peut prétendre au versement d’un CIA, dans la mesure où cette indemnité s’attache à l’exercice des fonctions, il peut toutefois prétendre au versement d’une fraction de cette indemnité lorsqu’il exerce ses fonctions à temps partiel thérapeutique.

7. Il est constant que M^me A… n’a pas perçu de CIA au titre des années 2021 et 2022. La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire fait valoir que M^me A… ne pouvait percevoir de CIA dans la mesure où elle était placée en congé de longue durée au cours des années 2021 et 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante a repris ses fonctions à temps partiel thérapeutique (50 %) à compter du 13 décembre 2021 jusqu’au 12 décembre 2022 puis à plein temps le 13 décembre 2022, puis à temps partiel à 80 % à compter du 14 décembre 2022 jusqu’au 13 décembre 2023.

8. Par suite, M^me A… qui justifie par la production de ses CREP 2022 et 2023 d’une évaluation de sa manière de servir jugée globalement « excellente », ce qui correspond à l’appréciation la plus élevée au titre de chacune des années considérées, était en droit de percevoir, au regard des dix-huit jours de travail effectués au mois de décembre 2021 puis pour la période du 1er janvier au 12 décembre 2022, un CIA divisé par deux pour prendre en compte l’exercice à temps partiel thérapeutique de ses fonctions, pour le 13 décembre 2022 un CIA à taux plein et, pour la période du 14 décembre 2022 au 31 décembre 2022, 80 % dudit CIA.

9. Il résulte de ce qui précède, qu’en refusant de faire droit à sa demande de versement du CIA, l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

S’agissant de l’IFSE

10. Il est constant que M^me A…, en raison d’erreurs de gestion, n’a pas perçu d’IFSE au titre de l’année 2021 et une IFSE non conforme à son groupe au titre de l’année 2022. Il résulte toutefois de l’instruction que ces erreurs ont été corrigées par le versement d’un rappel de 5 166,68 euros au mois de mai 2022 puis un rappel de 774,99 euros au mois de février 2023.

11. Il résulte de l’instruction que M^me A…, du fait de l’exercice de ses fonctions dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique à 50 % du 13 décembre 2021 jusqu’au 13 décembre 2022, puis à 80 % à compter de cette date, avait droit au paiement d’une IFSE mensuelle proratisée tenant compte de ces quotités de travail, mais qu’elle n’a pas perçu d’IFSE au titre de l’année 2021 et une IFSE non conforme à son groupe au titre de l’année 2022 et que l’Etat a procédé à des rappels de 5 166,68 euros au mois de mai 2022 puis de 774,99 euros au mois de février 2023, la régularisation du montant total dû à ce titre n’étant intervenue que le 28 août 2024. Il résulte de ce qui précède, qu’en procédant à ces versements avec retard et alors que la requérante avait multiplié les démarches et relances pour obtenir ce paiement, l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

12. Au regard de ces éléments, des démarches et relances, souvent infructueuses, entreprises par la requérante pour obtenir la régularisation de son traitement et en dépit des régularisations intervenues, les multiples erreurs intervenues sur son traitement, parfois relatives à des montants conséquents, caractérisent une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration.

Sur les préjudices :

13. En premier lieu, s’agissant du préjudice financier subi du fait du non-versement du CIA, il résulte des termes de la note de service du 23 juin 2022 du ministère de l’agriculture ayant pour objet d’expliquer les principes généraux et les modalités opératoires relatifs à la campagne de modulation du RIFSEEP, notamment de son annexe II, qu’en considération de son grade d’ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement et de la localisation de son service hors administration et Ile-de-France, M^me A… était en droit de prétendre à un apport de CIA d’un montant annuel de 2 200 euros pour un exercice à temps plein. Par ailleurs, il résulte également de cette même note qu’eu égard à l’appréciation de sa manière de servir susceptible d’être regardée comme « très satisfaisante » pour la modulation de CIA, M^me A…, peut légitimement prétendre à l’application d’un coefficient au moins égal à 100 %. Enfin, ainsi qu’il a été dit au point 7 la requérante a repris ses fonctions à temps partiel thérapeutique (50 %) à compter du 13 décembre 2021 jusqu’au 12 décembre 2022 soit pendant 18 jours puis à plein temps le 13 décembre 2022, puis à temps partiel à 80 % à compter du 14 décembre 2022 jusqu’au 13 décembre 2023. Il en résulte qu’il sera fait une exacte appréciation de son préjudice financier en l’évaluant à la somme totale de 1 178,94 euros ainsi décomposée : 54,24 euros au titre des 18 jours travaillés à mi-temps en 2021, 1 036,71 euros au titre des 344 jours travaillés à mi-temps en 2022, 6,02 euros au titre de la journée à temps plein du 13 décembre, et 81,97 euros au titre des 17 jours travaillés à 80% du 14 au 31 décembre 2022.

14. En second lieu, s’agissant du préjudice moral subi par M^me A… en lien avec les deux fautes commises prenant en compte non seulement la durée d’attente et la lourdeur des démarches qu’elle a dû accomplir en vue de la régularisation de ses droits au titre de l’IFSE, mais également le fait qu’elle n’a pas obtenu le versement du CIA qui lui était dû et l’anxiété générée par les multiples erreurs intervenues sur sa paye, il sera fait une juste appréciation en l’évaluant à la somme de 2 000 euros.

15. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M^me A… en réparation des préjudices liés aux carence fautive dans la gestion de son traitement, la somme totale de 3 178,94 euros.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

16. D’une part, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. D’autre part, la capitalisation des intérêts prévue par les dispositions de l’article 1343-2 du code civil peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

17. En l’espèce, M^me A… a droit à ce que la somme de 3 178,94 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2023, date de réception par l’administration de sa réclamation préalable.

18. Par ailleurs, la capitalisation des intérêts a été demandée pour la première fois dans le mémoire enregistré le 21 janvier 2025, date à laquelle ils étaient dus pour une année entière. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de capitalisation de intérêts à compter du 21 janvier 2025, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais liés au litige :

19. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M^me A… la somme totale de 3 178,94 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2023. Les intérêts échus à la date du 21 janvier 2025, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 1 500 euros au titre de de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire, et de la souveraineté alimentaire.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lefebvre-Soppelsa, présidente,

M^me Keiflin, première conseillère,

M. Garros, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

Le rapporteur,

Nicolas GARROS

La présidente,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La greffière,

Nadine PENNETIER-MOINET

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire, et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.